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Conditions Générales

Conditions spécifiques de la passation de commande via Internet

PREAMBULE

Toute commande effectuée via le service de la SARL ELS CONSEIL suppose la consultation des conditions générales de vente de la SARL ELS CONSEIL et des présentes conditions spécifiques ainsi que l’adhésion totale et sans réserve de la part du client aux conditions générales de vente de la SARL ELS CONSEIL et aux présentes conditions spécifiques.

Le client reconnaît être informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions et des conditions générales de vente de la SARL ELS CONSEIL ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents s’il désire accéder en ligne au service proposé par www.imprimerie-plv.fr.

Article 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS APPLICABLES

Les documents contractuels régissant les contrats issus d’une commande passée grâce au portail Internet www.imprimerie-plv.fr se composent, par ordre de priorité croissant :

  • des Conditions Générales de Vente de la SARL ELS CONSEIL,
  • des présentes conditions spécifiques,
  • des conditions particulières liées aux demandes et à la commande du client.


Article 2 : DEFINITIONS

Dans les présentes conditions spécifiques, les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

  • « SARL ELS CONSEIL » désigne le prestataire chargé d’effectuer l’impression des ouvrages.
  • « Client » désigne toutes les personnes physiques ou morales, qu’elles soient considérées comme professionnelles ou non-professionnelles et utilisant le portail Internet www.imprimerie-plv.fr afin d’obtenir un devis et/ou passer une commande pour l’impression d’ouvrages.
  • « Client professionnel » désigne les personnes clientes inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou autre registre équivalent et possédant par conséquent un numéro SIRET ou équivalent.
  • « Client non-professionnel » désigne les clients n’étant pas des professionnels et de ce fait ne possédant aucun numéro SIRET ou équivalent.
  • « Conditions Générales de Vente » désigne les Conditions Générales de Vente de la SARL ELS CONSEIL qui sont acceptées par tout client à partir du moment où il effectue une commande auprès d’une imprimerie du groupe.
  • « Conditions Spécifiques » désigne les présentes conditions qui viennent en complément des Conditions Générales de Vente précitées du fait de la spécificité de l’utilisation du portail www.imprimerie-plv.fr afin de commander l’impression d’ouvrages.
  • « Contrat » désigne l’ensemble des documents constituant la relation contractuelle entre la SARL ELS CONSEIL et les Clients, à savoir les Conditions Générales de Vente, les Conditions Spécifiques et des conditions particulières liées aux demandes et à la commande du Client.
  • « Bon à Tirer » désigne le bon à tirer traditionnel.
  • « Bon à Tirer en ligne » ou « Bon à Tirer accepté en ligne » désigne le bon à tirer, accepté sur épreuve électronique mise à disposition sur le portail Internet www.imprimerie-plv.fr sur demande expresse du client.
  • « Fichiers PDF certifiés imprimables » : Format pivot pour les échanges de fichiers et l’impression professionnelle, le PDF devient certifié imprimable lorsqu’il respecte des normes devenues ISO. Un fichier PDF certifié imprimable permet de préserver les textes, les polices, les images, les objets graphiques et la mise en forme de tout document source, tout en garantissant un rendu optimal sur les moyens d’impression dont dispose SARL ELS CONSEIL.

Article 3 : OBJET DU CONTRAT

 Les Conditions Spécifiques ont pour objet de définir quelles sont les conditions d’utilisation et les modalités qui s’appliquent aux commandes d’impression d’ouvrages faites par les Clients en utilisant le portail Internet www.imprimerie-plv.fr.

Elles complètent ainsi les Conditions Générales de Vente de la SARL ELS CONSEIL en prenant en compte les spécificités de l’utilisation du portail Internet www.imprimerie-plv.fr pour des commandes d’impression d’ouvrages.

 Article 4 : PROCESSUS DE LA COMMANDE

La commande via le portail Internet www.imprimerie-plv.fr nécessite le respect d’étapes distinctes qui peuvent varier en fonction des spécificités du Client.

4.1 : Création d’un compte client

Le Client peut passer commande sur le site de la SARL ELS CONSEIL (www.imprimerie-plv.fr) à partir du moment où il crée un compte client.

Il s’identifie à l’aide d’un formulaire qu’il valide. Les informations sollicitées doivent obligatoirement être communiquées lorsqu’elles sont précédées ou suivies d’un astérisque. Les autres informations sollicitées sont facultatives. A défaut de communiquer les informations obligatoires, SARL ELS CONSEIL ne sera pas en mesure de créer un compte pour le Client.

La SARL ELS CONSEIL confirme au Client, par retour de mail à l’adresse communiquée par le Client, son identifiant. Les identifiant et mot de passe transmis au Client sont personnels à ce dernier. Celui-ci est donc seul responsable de leur usage. Le Client peut à tout moment modifier son identifiant et son mot de passe en se connectant sur le site www.imprimerie-plv.fr.

L’identifiant et le mot de passe permettent au client d’avoir accès à un espace personnel réservé dans lequel il pourra stocker les différents devis qu’il aura pu faire établir sur le site www.imprimerie-plv.fr.

LA SARL ELS CONSEIL se réserve le droit de supprimer un compte client en cas de non-utilisation prolongée ou d’utilisation abusive et/ou détournée dudit compte. Sur simple requête auprès de la SARL ELS CONSEIL chaque client pourra, s’il le souhaite, demander la suppression de son compte client.

4.2 : Etablissement du devis

Le Client peut établir son devis en ligne. Pour cela il renseigne aussi précisément que possible les champs libres du formulaire, notamment les renseignements caractéristiques, puis il valide le formulaire.

Une fois le formulaire rempli, le devis peut être établi en ligne. Le Client doit alors se connecter sur son espace personnel ou le créer si cela n’est pas déjà fait.

La SARL ELS CONSEIL génère alors un devis sous format PDF qui vaut offre et comporte tous les éléments techniques, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution et la durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci. Il appartient au Client de vérifier que l’offre constituée par le devis correspond à ses besoins, ses contraintes et sa destination, ses spécifications, notamment choix du type d’impression, de la qualité du papier, du format d’impression, des couleurs, du type de finition ….

Le prix figurant sur le devis est calculé en fonction des spécifications fournies par le Client. Il est établi en euros pour des prestations d’impression exécutées dans des conditions normales d’utilisation.

Les devis sont valables pendant une durée de deux mois. Si à l’issue de cette durée un devis n’a pas été accepté, l’offre constituée par ce devis devient caduque. Une fois l’offre expirée, le Client aura la possibilité de faire établir un nouveau devis afin d’obtenir une nouvelle offre.

Le Client accepte et reconnaît par avance que l’offre, et par conséquent le devis, pourra faire l’objet de plein droit d’une révision sans préavis en cas de modification desdites spécifications, ou en cas de nouvelle spécification fournie par le Client ou lorsque le format PDF n’est pas le format requis et ne peut donc être « certifié imprimable » par la SARL ELS CONSEIL.

4.3 Envoi des fichiers pour test

Une fois le devis établi le Client peut transférer ses fichiers en ligne afin qu’ils soient testés par la SARL ELS CONSEIL.

Si les fichiers sont au format PDF requis, la SARL ELS CONSEIL les teste et vérifie l'opérabilité et la mise en impression. Un Bon à tirer en ligne est généré uniquement à la demande expresse du client. Par contre dans le cas de fichiers dit « natifs », ils ne peuvent pas être testés directement en ligne. Ils seront alors envoyés directement au service pré-presse qui pourra, si le fichier est exploitable, générer un fichier PDF qui sera testé et pour lequel une épreuve électronique de contrôle sera générée uniquement à la demande expresse du client. Le Client, après avoir fait une demande expresse dans ce sens, recevra par courrier électronique son bon à tirer qu’il doit contrôler et valider.

Le Client s’engage à fournir des fichiers exempts de tout virus. Le Client reconnaît que la présence d’un virus pourra entraîner la mise en jeu de sa responsabilité. Il supportera les dommages et intérêts dus à la SARL ELS CONSEIL en raison du préjudice subi, à charge pour le Client de se retourner, le cas échéant, contre le véritable responsable. Le Client supportera également les frais encourus par la SARL ELS CONSEIL afin de faire éliminer le virus des éléments infectés et il fera procéder, à ses frais, au rétablissement des données et programmes endommagés.

Dans le cas où les fichiers transmis par le Client ne sont pas exploitables par la SARL ELS CONSEIL, la commande est alors considérée comme caduque.

Il est rappelé au Client que les éléments de toute nature appartenant au Client et remis à la SARL ELS CONSEIL ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le Client auquel il est recommandé de conserver un double complet de l’ensemble des éléments remis ou transmis à la SARL ELS CONSEIL.

4.4 Acceptation du devis – Confirmation de la commande par le client

Une fois le devis dûment rempli par le Client et les tests des fichiers effectués ce dernier a la faculté d’accepter le devis en ligne en retournant son devis signé par fax au 04 90 92 43 89 ou bien scanné à l’adresse suivante : contact@imprimerie-plv.fr. Dans le même temps il accepte en ligne et de façon expresse, les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Spécifiques.

L’acceptation expresse du devis constitue un bon de commande irrévocable par le Client et vaut « bon pour accord » de la part du Client.

Dans l’hypothèse où le client doit payer comptant, la commande ne sera validée qu’à partir du moment où la SARL ELS CONSEIL aura reçu le paiement intégral de la commande.

Il est rappelé que la commande ne sera parfaite qu’à la condition que le Client accepte au moins un des éléments suivants :

  • Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Spécifiques
  • Le devis, avant l’expiration du délai de l’offre
  • Le ou les Bons à Tirer

Quel que soit le mode d’acceptation du devis, la SARL ELS CONSEIL se réserve le droit de ne pas accepter le bon de commande. Dans ce cas l’offre sera considérée comme caduque.

4.5 Le Bon à Tirer

Sur demande expresse du client, la SARL ELS CONSEIL pourra remettre un Bon à Tirer pour acceptation que le client peut donner soit sur une épreuve imprimée de contrôle soit sur une épreuve électronique de contrôle selon le choix du client. La fourniture d'une épreuve imprimée de contrôle se fera sur la base des critères énnoncés ci-après et fera l'objet d'un devis et d'une facturation à part si le client valide le devis de l'épreuve imprimée de contrôle. Une épreuve imprimée de contrôle ne pourra pas dépasser le format A3 soit 420 x 297 mm. L'impression du document final, s'il dépasse cette dimension, sera réalisée à l'échelle 1:1 (taille réelle) et permettra de mettre en évidence une partie de l'ouvrage final à réaliser. Dans tout autre cas, l'impression sera réduite au format A3 soit 420 x 297 mm en reprenant le ratio homothétique du document initial fourni par le client.

Le Bon à Tirer en ligne n'est pas systématique, fait l'objet d'une demande expresse du client et se définit comme une épreuve matérialisée. Le Client acceptera le Bon à Tirer en ligne de façon définitive.

4.6 Acceptation de la commande par la SARL ELS CONSEIL

Une fois que l’offre a été acceptée par le Client et que la SARL ELS CONSEIL a vérifié que les éléments qui lui ont été transmis sont exploitables, la SARL ELS CONSEIL accuse réception, aux coordonnées de courriel transmises par le Client, de cette acceptation dans les meilleurs délais. Cet accusé de réception constitue une acceptation par la SARL ELS CONSEIL de la commande du Client. L’absence d’acceptation expresse de la SARL ELS CONSEIL ne vaut pas acceptation tacite de la commande.

L’accusé de réception précise les coordonnées complètes de la SARL ELS CONSEIL où le Client peut formuler ses réclamations.

La SARL ELS CONSEIL se réserve le droit d’accepter ou non les commandes irrévocables passées via le site www.imprimerie-plv.fr, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à la SARL ELS CONSEIL en cas de refus. En particulier, la SARL ELS CONSEIL se réserve le droit de refuser les commandes irrévocables passées via le portail Internet www.imprimerie-plv.fr lorsque le contenu du manuscrit à imprimer porte manifestement atteinte aux droits de tiers et/ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la SARL ELS CONSEIL en informera par écrit le Client.

4.7 : Exécution de la commande

Après acceptation de la commande par la SARL ELS CONSEIL et une fois tous les éléments permettant l’impression de l’ouvrage tel que défini dans le devis acceptés par le Client, l’exécution de la commande par la SARL ELS CONSEIL pourra commencer.

 

Article 5 : MODIFICATION

Aucune modification ou annulation de commande ne peut se faire via le site Internet www.imprimerie-plv.fr. Le Client doit prendre directement contact avec la SARL ELS CONSEIL à l’adresse qui lui aura été communiquée dans le courriel d’acceptation de la commande.

Après l’accord écrit de la SARL ELS CONSEIL une offre complémentaire ou modificative sera, le cas échéant, adressée au Client. Cette offre indique les demandes nouvelles ou modifiées et le prix afférent à ces modifications.

Article 6 : PAIEMENT

Le paiement s’effectuera suivant les modalités indiquées sur le devis accepté par le Client.

Tout paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont reçus par la SARL ELS CONSEIL.

En cas de non-paiement à la date figurant sur la facture, le Client sera redevable de plein droit d’un intérêt journalier de retard égal à 1,5 fois le taux légal en vigueur .

A défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance, les autres factures échues ou non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure ou autre formalité.

Article 7 : LIVRAISON

A la suite de la réception par la SARL ELS CONSEIL de tous les éléments conformes indispensables pour la réalisation des prestations, la SARL ELS CONSEIL peut informer le Client de la date prévisible de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Ils commencent à courir à partir de l’acceptation de la commande par la SARL ELS CONSEIL.

Le Client est par ailleurs expressément informé que tout retard de sa part dans la remise des éléments nécessaire pour la réalisation des prestations d’impression par la SARL ELS CONSEIL (Manuscrit, Bon à Tirer, Bon à Tirer en ligne, paiement ….) ou, le cas échéant, en cas de réserves dans le cadre de l’acceptation du Bon à Tirer conduisant la SARL ELS CONSEIL à soumettre au Client un nouveau Bon à Tirer, peuvent entraîner une désorganisation du calendrier de réalisation de l’ensemble des prestations clients de la SARL ELS CONSEIL et par conséquent entraîner un éventuel décalage du calendrier pour la réalisation des prestations d’impression commandées par le Client, ou, en cas de réserves dans le cadre de l’acceptation d’un Bon à Tirer, un rallongement de la durée de réalisation des prestations d’impression commandées par le Client, ainsi qu’un éventuel supplément de facturation.

La SARL ELS CONSEIL s’engage à livrer la commande à l’adresse indiquée par le Client. La SARL ELS CONSEIL ne pourra être tenu responsable des mauvais renseignements liés à l’expédition, erreur dans le nom, adresse ou même un destinataire qui n’habite plus à l’adresse indiquée.

Article 8 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est seul responsable des fichiers transférés et de leur contenu. Ainsi, le Client déclare expressément être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent aux éléments fournis à la SARL ELS CONSEIL et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété littéraire et artistique, aux droits de propriété industrielle, au droit à l’image et qu’il a reçu, le cas échéant, toutes les autorisations nécessaires à ce titre. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, qu’elles qu’en soient les formes et natures, formulées contre la SARL ELS CONSEIL, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux éléments remis à la SARL ELS CONSEIL au titre des présentes. A cet effet, le Client s’engage notamment, le cas échéant, à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de la SARL ELS CONSEIL, et à intervenir volontairement, si nécessaire, dans toutes les instances engagées contre la SARL ELS CONSEIL, ainsi qu’à garantir la SARL ELS CONSEIL de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre la SARL ELS CONSEIL à cette occasion.

Article 9 : RISQUES ET RESPONSABILITE

Le Client déclare accepter les risques, contraintes et limites résultant de l’utilisation d’une solution informatique accessible en ligne à distance (mode ASP). A cet égard, le Client reconnaît que le réseau Internet présente des risques et des défaillances techniques pouvant altérer les performances du service proposé par la SARL ELS CONSEIL ou même rendre ce service inaccessible, que des utilisateurs ou des tiers malveillants peuvent introduire ou faire introduire des virus, ou reproduire ou détruire des fichiers stockés par le service.

Il appartient au Client de se prémunir contre les risques décrits ci-dessus et, lorsqu’ils se produisent, de prendre toutes mesures appropriées pour en réduire les conséquences dommageables. Le Client décide seul de souscrire une assurance pour couvrir ses dommages, en particulier ceux susceptibles d’être subis ou causés par les fichiers, ou d’être son propre assureur.

Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La SARL ELS CONSEIL s’engage à mettre à disposition du Client un service conforme à l’état de l’art, tant sur le plan des performances que de la sécurité. Toutefois, les obligations souscrites par la SARL ELS CONSEIL au titre du Contrat sont des obligations de moyen. Sa responsabilité ne pourra être recherchée que sur la preuve d’une faute lui étant exclusivement imputable.

La SARL ELS CONSEIL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, directement ou indirectement, d’un quelconque préjudice subi par le Client ou un tiers à raison : (a) de l’impossibilité d’accéder au service en-dehors des heures de service ou d’une défaillance d’accès à Internet ; (b) de l’impossibilité pour le service de restituer correctement le fichier ; (c) d’un fichier détruit ou rendu inutilisable par un virus ou une autre cause malveillante ; ou (d) du détournement d’un fichier par tout tiers non autorisé. Le Client renonce par avance à tout recours contre la SARL ELS CONSEIL, ses fournisseurs et ses sous-traitants pour de tels préjudices.

La SARL ELS CONSEIL n’est pas responsable de la performance et de la disponibilité du réseau Internet et des outils de connexion qui relient les utilisateurs au réseau Internet. La SARL ELS CONSEIL se protège contre tout type de virus informatique grâce aux programmes anti-virus ou autres programmes informatiques équivalent disponibles sur le marché. Les utilisateurs clients sont conviés à faire de même. En accédant au site www.imprimerie-plv.fr vous acceptez que la SARL ELS CONSEIL ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute perte ou dommage directs ou indirects liés à l’utilisation du site www.imprimerie-plv.fr.

La responsabilité de la SARL ELS CONSEIL est limitée à la valeur des prestations d’impression commandées qu’elle a exécuté.

Chaque Partie renonce à tout recours vis-à-vis de l’autre Partie pour tout manque-à-gagner, perte de profit, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque, qu’elle subirait en relation avec le Contrat.

Article 11 : FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat lorsque cette inexécution sera due à un cas de force majeure tel que défini ci-dessous.

De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, les blocages d’Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, le grève totale ou partielle.

Article 12 : TRANSPORT DES FICHIERS

La transmission des fichiers n’est pas protégée ou cryptée. Le Client reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de soumettre ou télécharger les images sous son entière responsabilité.

Article 13 : RESILIATION

En cas de manquement du Client ou de la SARL ELS CONSEIL à ses obligations non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, le Client ou de la SARL ELS CONSEIL pourra considérer le Contrat comme résolu de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels il ou elle pourrait prétendre.

Article 14 : DROIT DE RETRACTATION RESERVE AUX NON-PROFESSIONNELS

Dans le cas où les Conditions Spécifiques devraient s’appliquer à un non-professionnel, il existe, pour les services de la SARL ELS CONSEIL un délai de rétractation qui est en principe de 7 (sept) jours ouvrables à compter du jour où la confirmation de la commande a été réalisée par le biais d’un courrier simple adressé au Client.

Toutefois, compte tenu du fait que la commande consiste en la fourniture par la SARL ELS CONSEIL de biens confectionnés selon les spécifications du Client, et que le Client souhaite que la SARL ELS CONSEIL commence l’exécution de sa prestation de service avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la confirmation de la commande, le Client devra alors expressément renoncer à son droit de rétractation une fois la commande du Client confirmée par ELS CONSEIL.

Article 15 : CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SARL ELS CONSEIL sont considérés comme les preuves des communications et des transactions qui sont intervenues entre le Client et la SARL ELS CONSEIL.

Le Client reconnaît en outre expressément que l’ensemble des validations/acceptations faites en ligne constitue une signature électronique qui a, entre lui et la SARL ELS CONSEIL, la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’utilisation fût-elle frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client engage ce dernier à payer les prestations commandées, à charge pour lui de se retourner contre l’auteur véritable de la commande.

Article 16 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONDITIONS SPECIFIQUES

Tous points qui ne seraient pas mentionnés dans les Conditions Spécifiques entraînent l’application des dispositions des Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre les Conditions Spécifiques et les Conditions Générales de Vente, les Conditions Spécifiques prévaudront.

Article 17 : PROMOTION – REFERENCE COMMERCIALE

Le Client peut concéder à la SARL ELS CONSEIL, dans le cadre de ses services promotionnels et du catalogue électronique www.imprimerie-plv.fr, le droit de reproduire et de représenter numériquement, pour le monde entier et à titre non-exclusif et non cessible, et pour toute les durées de protection de ses droits de propriété intellectuelle, une illustration des prestations effectuées pour le compte du Client ainsi que, le cas échéant, la jaquette de couverture du ou des produits de l’impression réalisés à la suite de l’exécution d’une commande du Client.

Le Client autorise la SARL ELS CONSEIL à utiliser son nom, son image, ses marques afin d’être reproduits et diffusés en ligne sur le site www.imprimerie-plv.fr à des fins promotionnelles, bibliographiques et/ou d’information.

Article 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’exécution du Contrat, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de Tarascon est seul compétent.

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Toute commande implique de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : COMMANDE

1.1 Toute commande reçue, y compris celle passée par téléphone ou par Fax doit être confirmée, le jour même avec indication du détail des travaux et du prix convenu.

1.2 La remise des documents par le client vaut confirmation de commande.

1.3 la SARL ELS CONSEIL se réserve le droit de n’accepter la commande qu’après réception d’un bon à tirer sur papier signé par le client.

ARTICLE 2 : MODIFICATION - ANNULATION

2.1 Toute modification de commande doit obtenir notre accord écrit. Nous adresserons une offre complémentaire ou modificative avec indication des demandes nouvelles ou modifiées et du prix afférent à ces modifications.

2.2 Toute annulation de commande ne pourra être prise en considération qu’après réception de notre accord écrit. En tout état de cause, l’annulation acceptée entraînera l’application d’une indemnité de rupture de contrat correspondant à 15% du montant convenu en exécution de celui-ci, en sus du prix du papier approvisionné.

ARTICLE 3 : LES PRIX

3.1 Les prix sont établis suivant les tarifs publiés ou sur devis, y compris ceux indiqués sur le site de commerce électronique et s’entendent en euro, hors taxes, départ d’usine et frais de transport en sus sans escompte. Toute modification de la commande (par exemple de format, de quantité etc.) donne lieu à l’établissement de nouveaux prix.

3.2 Jusqu’à la confirmation de la commande par nos soins, les prix et remises de nos tarifs peuvent être révisés en fonction des charges nouvelles ou de l’augmentation des charges existantes.

3.3 Rabais, remises et ristournes pourront être accordés au client en fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs et en tenant compte de l’ensemble des services bénéfices et autres avantages qui peuvent résulter de la négociation du contrat de vente concerné.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU CLIENT

5.1 Le client est seul responsable des fichiers transférés et de leur contenu.

5.2 Le client est supposé détenir l’ensemble des droits de reproduction et de propriétés intellectuelles et artistiques, des logos, photos, illustrations, articles de presse ou tout autre élément, des documents à partir desquels nous effectuons les travaux. Les travaux sont accomplis sous l’entière responsabilité civile et pénale du client.

ARTICLE 7 : SOUS-TRAITANCE

Le client accepte que la SARL ELS CONSEIL fasse appel à des sous-traitants pour exécuter les travaux.

ARTICLE 8 : LIVRAISONS ET DEFAUT DE CONFORMITE

8.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Notre responsabilité ne pourra être recherchée à raison d’un préjudice résultant d’un éventuel retard.

8.2 Tout retard de livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande qu’après un délai de 15 jours ouvrés consécutifs à une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception.
Tout retard de livraison du à un fait caractéristique de la force majeure ou en cas de grève, lock-out, incendie, inondation, bris de machine que ces sinistres soient totaux ou partiels, entraînera à notre choix soit la résiliation pure et simple du contrat soit la prorogation des délais de livraison et ce sans qu’aucune partie ne puisse se prévaloir d’une indemnité.

8.3 La livraison se fait au choix du client soit par expédition de la marchandise soit par sa mise à disposition dans nos ateliers. Les risques et périls des marchandises sont à la charge exclusive du client dès leur mise à disposition ou dès leur remise au transporteur en cas d’expédition tant pour les dommages subis aux marchandises que pour les dommages causés aux tiers.

8.4 En cas de pertes, substitution ou avarie liées au transport, le client doit en informer le transporteur dans le délai légal de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire en application de l’article L133-3 du code du commerce. Dans ce cas, le client doit noter la nature exacte du dommage sur le récépissé de livraison et en tout état de cause nous le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la marchandise. A défaut le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.

8.5 A défaut d’enlèvement des produits mis à disposition dans un délai de trois mois, la SARL ELS CONSEIL adressera à l’Editeur une mise en demeure de procéder à l’enlèvement. Si un mois après la présentation de la mise en demeure, les produits n’ont pas été enlevés, la SARL ELS CONSEIL pourra les détruire.

8.6 Le client s’engage à visiter les ouvrages dans les 5 jours ouvrés de leur livraison. En cas de malfaçon, il devra immédiatement en informer la SARL ELS CONSEIL par un courrier recommandé adressé dans le délai indiqué supra. Passé ce délai, le client ne pourra se prévaloir d’une éventuelle malfaçon. La SARL ELS CONSEIL s’engage à son choix à effectuer un retirage en remplacement des ouvrages défectueux ou à en adresser l’avoir correspondant.

8.7 La SARL ELS CONSEIL n’est tenu que d’une responsabilité pour faute grave dont la preuve incombe au Client. La responsabilité de la SARL ELS CONSEIL est limitée à la valeur des travaux qu’il exécute.

ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENTS – INTERETS DE RETARD

9.1 Le paiement des marchandises s’effectue comptant à réception de facture. Par exception, nous nous réservons le droit de solliciter du client un acompte dont nous déterminerons le montant.

9.2 En cas de non-paiement à la date figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

9.3 A défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance, les autres factures échues ou non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure ou autre formalité.

9.4 En cas de non-respect de conditions de paiement plus favorables accordées de manière dérogatoires, les dispositions de l’article 9.3 viendraient à s’appliquer.

9.5 Les marchandises sont payables au lieu d’émission des factures. Le paiement ne sera considéré réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Les chèques ou les traites émis à notre société doivent toujours être créés ou endossés à son nom.

ARTICLE 10 : CLAUSE PENALE

En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, le client s’engage à régler, en sus du principal, une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues. Cette indemnité ne saurait se substituer à l’indemnisation des frais irrépétibles occasionnés par une éventuelle instance judiciaire.

ARTICLE 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

11.1 Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

11.2. En cas d’application de la clause de réserve de propriété, le paiement du prix restera du en totalité.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations susceptibles d’être collectées sur le site de commerce électronique sont exclusivement destinées au traitement des demandes du client par la SARL ELS CONSEIL. En application de l’article 38 et suivant de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, le client peut adresser un courrier électronique à l’adresse contact@imprimerie-plv.fr Cette adresse email est protégée contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit être configuré pour accepter les javascripts pour la voir ou un courrier postal à la Direction – SARL ELS CONSEIL – www.imprimerie-plv.fr - 1, avenue Albin Gilles – ZA de la Gare – 13210 Saint-Rémy de Provence.

ARTICLE 13 : NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1 Les contrats conclus par notre Société sont régis par la loi française.

14.2 En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’exécution du contrat, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de commerce de Tarascon est seul compétent.

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